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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 244 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la contestation de la liquidation de leurs pensions. Ce rapport se prononce sur les évolutions du droit qui pourraient permettre de mettre fin à ces difficultés.
Exposé sommaire :
L’applicabilité des dispositions de cet article 10, et notamment de son alinéa 4, dépend de l’effectivité de la liquidation des pensions.
Or, un taux d’erreur très important dans les liquidations est aujourd’hui observé (près d’une liquidation sur six). De plus, dans 75 % des cas, ces liquidations se font au détriment de l’assuré.
Cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les assurés dans la contestation de la liquidation de leurs pensions. Il se prononce sur les évolutions du droit qui pourraient permettre de mettre fin à ces difficultés.
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