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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 264 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 11
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Selon les résultats, ce rapport propose des actions afin de renforcer l’accès aux droits des assurés.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Lors de son audition du 26 janvier par la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV a indiqué que la preuve de la réalisation des TUC ne pourra être apportée que par une copie du contrat de travail. Or, de nombreuses personnes ne les ont pas gardés. Cela pourrait donc poser des problèmes en matière d'accès aux droits. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander un rapport évaluant la mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Selon les résultats, ce rapport propose des actions afin de renforcer l'accès aux droits des assurés.
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