Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131‑7, les mots : « et aux articles L. 613‑1 et L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613‑1 et à l’article L. 621‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de diminution du taux de la taxe sur les ventes en gros adoptée par le Sénat.

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Suppression de l’abattement pour la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par le Sénat.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ». Exposé sommaire : Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’absence de prise en compte des spécialités génériques et biosimilaires dans la clause M.

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – L’article L. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 nonies, introduit en première lecture au Sénat. L’article 27 du PLFSS 2023 prévoit d’ores et déjà que, à défaut d’accord au 1^er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baisse pérenne de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 octies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, les différentes études, notamment celles de l’Inspection générale des Affaires sociales et de la Drees, concluent plutôt à une grande efficacité des réseaux de soins, à la fois pour les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, à ce stade, la voie de la négociation avec les organismes complémentaires paraît préférable, en vue d’un nouveau partage de l’effort avec l’assurance maladie obligatoire. C’est ce que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, outre la difficulté de mettre en œuvre une telle taxe compte tenu de son assiette, la voie de la fiscalité ne paraît pas, à ce stade, la plus adaptée pour réduire les messages promotionne...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de présentation du rapport sur la mise en œuvre de la taxe sur les sodas, tel que proposé par cet article introduit en première lecture au Sénat, afin de permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater, introduit en première lecture au Sénat, qui vise à introduire une taxe sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, introduit en première lecture au Sénat. En effet, la rédaction de la thématique du rapport demandé laisse penser que certains produits du tabac sont moins nocifs que d’autres, ce qui pourrait ouvrir la voie à une fiscalité moins lourde sur ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport analyse en particulier l’impact de la trajectoire fiscale fix...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies introduit en première lecture au Sénat. Le Parlement, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat et de la première loi de finances rectificative pour 2022, a voté des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat face ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans un objectif de justice sociale et de limitation des exonérations, il apparaît préférable d...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « de leur activité profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il n’apparaît pas opportun d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de cotisations ...