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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 446 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 (consulter les débats)
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – L’article L. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins prévu à l’article L. 6311‑3 réalisée dans le cadre d’un exercice libéral. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, à l’article 9, l’extension du bénéfice de régime de responsabilité applicable à l’établissement de santé gestionnaire du Samu des médecins libéraux régulateurs (aux horaires de la permanence de soins ambulatoires) aux médecins libéraux régulateurs du service d’accès aux soins.
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