Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours de l’année s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131‑7, les mots : « et aux articles L. 613‑1 et L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613‑1 et à l’article L. 621‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I. – A. – » ; « 2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B. – » ; « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport analysera en particulier l’impact de la trajectoire fiscale f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – L’article L. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulation...

Rédiger ainsi l’article 22 : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑14‑1 est ainsi modifié : « Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et a...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures » les mots : « , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel. Votre rapporteure est défavorable à cette suppression. Elle estime que la puissan...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. » Exposé sommaire : Amendement de réta...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en milliards d’euros) « 

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	209,4	235,4	-26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	15,1	13,9	1,3
Vieillesse	249,4<... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS501 au texte N° 480 - Article 27 bis (Adopté) Mme Rist Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS509 au texte N° 480 - Article 9 bis (Adopté) Mme Rist Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’absence de prise en compte des spécialités génériques et biosimilaires dans la clause M. Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS518 au texte N° 480 - Article 47 (Adopté) Mme Rist Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : « (En milliards d’euros) «  <... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS496 au texte N° 480 - Après l'article 4 (Adopté) Mme Rist Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenan... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS548 au texte N° 480 - Article 17 (Adopté) Mme Rist Supprimer les alinéas 20 à 27 Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informations ciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer. Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS521 au texte N° 480 - Article 17 (Adopté) Mme Rist I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS488 au texte N° 480 - Article 8 nonies (Adopté) Mme Rist Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 nonies, introduit en première lecture au Sénat. L’article 27 du PLFSS 2023 prévoit d’ores et déjà que, à défaut d’accord au 1er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baisse pérenne de... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS553 au texte N° 480 - Article 28 (Adopté) Mme Rist À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » et, après la référence : « L. 165‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; » les mots : « et, après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d’... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS483 au texte N° 480 - Article 8 quater (Adopté) Mme Rist Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater, introduit en première lecture au Sénat, qui vise à introduire une taxe sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées. Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Sous-objectif Objectif de dépenses