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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 431 (Adopté)
(1 amendement identique : AS476 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il n’apparaît pas opportun d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales dit « LODEOM », dont le coût est évalué à environ 1,2 milliards d’euros par an.
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