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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 448 (Adopté)
(1 amendement identique : AS510 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ».
Exposé sommaire :
Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.
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