Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars », le mot : « juin ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les ajouts du Sénat à cet article 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le m...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer les mots : « ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par un amendement en première lecture au Sénat, de transmettre à la personne concernée les procès-verbaux établis pour les faits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s’est donc prononcé en faveur d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Supprimer le chapitre VI bis. Exposé sommaire : Suppression de la division introduite par le Sénat comportant un article portant réforme des retraites.

Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain p...

Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel. Votre rapporteure est défavorable à cette suppression. Elle...

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la référence : « IV » les mots : « préliminaire de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , de matériel de consultation ». Exposé sommaire : Dans certaines spécialités (cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes de téléconsultation nécessitent un matériel de consultation médical coûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsul...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions introduites par le Sénat visant à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge par l’assurance-maladie.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités de prise en charge des actes de téléconsultation.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » et, après la référence : « L. 165‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; » les mots : « et, après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d’...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ...

I. – Rétablir le III de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours de l’année...

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 6133‑7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’insertion du dispositif de cet article en seconde partie du PLFSS, eu égard à son impact sur les comptes de la sécurité sociale en 2022, votre rapporteure propose sa suppression en quatrième partie (pas d’impact pour les dépenses de la sécurité sociale en 2023).

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans l’article 25 un dispositif visant à donner une rôle de centralisation et de pilotage aux ARS pour les besoins en professionnels de santé des hôpitaux et cliniques. Ce dispositif vise également à permettre aux ARS de financer ou de co-financer des recrutements pour répond...