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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 437 (Adopté)
(1 amendement identique : AS482 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, introduit en première lecture au Sénat. En effet, la rédaction de la thématique du rapport demandé laisse penser que certains produits du tabac sont moins nocifs que d’autres, ce qui pourrait ouvrir la voie à une fiscalité moins lourde sur ces produits. Or, dans un objectif évident de santé publique, il paraît au contraire indispensable que la fiscalité n’incite pas à la consommation d’un produit du tabac en particulier.
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