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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 436 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport analyse en particulier l’impact de la trajectoire fiscale fixée par cet article sur l’évolution de la consommation des différents produits du tabac ainsi que sa compatibilité avec l’introduction de nouveaux produits du tabac sur le marché français, notamment les cigarettes électroniques jetables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 8 bis, introduit par le Sénat. Il s’agit en effet de prendre en compte l’importance des nouveaux produits du tabac, notamment les cigarettes électroniques jetables dites « puffs », qui gagnent en popularité, notamment chez personnes les plus jeunes. En parallèle, les premières études sur ces produits tendent à montrer qu’il s’agirait d’un nouveau mode d’entrée dans la consommation de tabac, ce qui nous impose d’agir. Alors qu’une taxe supplémentaire n’apparaît pas, à ce stade, comme une solution suffisamment évaluée, il est préférable de demander au Gouvernement d’approfondir ce sujet par la voie d’un rapport, sur la base duquel des décisions rapides pourraient être prises.
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