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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 497 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS495 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’insertion du dispositif de cet article en seconde partie du PLFSS, eu égard à son impact sur les comptes de la sécurité sociale en 2022, votre rapporteure propose sa suppression en quatrième partie (pas d’impact pour les dépenses de la sécurité sociale en 2023).
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