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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 506 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS554 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités de prise en charge des actes de téléconsultation.
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