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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 683 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 41
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par un amendement en première lecture au Sénat, de transmettre à la personne concernée les procès-verbaux établis pour les faits de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. En effet, les conditions du respect du contradictoire sont d’ores et déjà assurées dans le cadre de la procédure de sanction visée par le présent article.
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