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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 509 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la référence :
« IV »
les mots :
« préliminaire de la quatrième partie ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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