Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 510 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel.
Votre rapporteure est défavorable à cette suppression.
Elle estime que la puissance publique doit avoir tous les outils utiles pour parvenir à une bonne maîtrise des dépenses de médicament remboursées par la sécurité sociale.
Ces remises unilatérales sont une simple faculté pour le CEPS. Ce dernier a d’ailleurs marqué son intention de continuer à les négocier dans le cadre conventionnel, autant que possible. Cela montre bien qu’il n’est pas question de remettre en cause la logique conventionnelle.
Votre rapporteure propose donc de rétablir l’alinéa 20 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.