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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 678 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 544 631 719 728 740 742 743 745 755 756 759 760 761 763 765 766 767 769 770 771 773 774 824 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist, M. Isaac-Sibille, M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Avant l'article 37 ter
Supprimer le chapitre VI bis.
Exposé sommaire :
Suppression de la division introduite par le Sénat comportant un article portant réforme des retraites.
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