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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 568 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 40 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à permettre aux agents des conseils départementaux d'échanger avec les agents des organismes de protection sociale et de l’État tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociale.
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