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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 559 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 7 ter
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 781‑17 du même code, les références : « L. 244‑12 à L. 244‑14 » sont remplacées par les références : « L. 114‑13, L. 114‑18, L. 244‑13, L. 244‑14 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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