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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 561 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 22
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Suppression d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat également prévu à l'alinéa 31 de cet article 22 (III de l'article L. 162‑62).
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