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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 563 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 40 duodecies
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour l’accomplissement des finalités mentionnées aux 1° à 4° du présent article et à l’article L. 261‑1, ils se communiquent les coordonnées, notamment les adresses postales, des assurés ou des personnes susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations. »
Exposé sommaire :
Le rapport de Carole Grandjean et Nathalie Goulet sur les fraudes aux prestations sociales ainsi que d’autres travaux ont souligné l’importance des fraudes au domicile ou à la résidence.
La mesure adoptée par le Sénat, concernant la communication des adresses, permettra d’améliorer la lutte contre ces fraudes. Il est proposé de l’étendre pour permettre aux organismes de sécurité sociale de partager entre eux les adresses et coordonnées de contact en leur possession afin d’en vérifier la cohérence et de s’assurer d’un accès facilité à l’assuré avec les données les plus récentes.
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