Projet de loi de finances pour 2023

I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d’électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce exté...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1721C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Adam, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Vojetta, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Métayer, Mme Chassaniol... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1704C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Adam, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Vojetta, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Métayer, Mme Chassaniol... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1682C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lefèvre, Mme Piron, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Fait, M. Marion, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Belhad... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1658C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Spillebout, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 500 000 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1549C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rilhac, M. Rousset, M. Haury, Mme Clapot, M. Sorre, Mme Berete, M. Dunoyer, M. Vojetta, Mme Hugues, Mme Delpech, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 0 Transformation publique 0 0 Innovation ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1548C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, Mme Heydel Grillere, M. Mendes, M. Vojetta, Mme Rixain, M. Boudié, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1470C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Valence, M. Perrot, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Haury, M. Cosson, M. Vojetta, Mme Boyer, Mme Vignon, M. Adam... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 199 ». II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 440 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le plafond de... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1234C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Spillebout, Mme Hugues, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, M. Royer-Perreaut, M. Vojetta, M. Midy, Mme Rilhac, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1225C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Piron, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Heydel Grill... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 2 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1224C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sorre, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Riotton, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Heydel Grillere, M. Didier Martin, M. Vojett... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org