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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1549C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Rilhac, M. Rousset, M. Haury, Mme Clapot, M. Sorre, Mme Berete, M. Dunoyer, M. Vojetta, Mme Hugues, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, Mme Chantal Bouloux, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Melchior, M. Pont, Mme Chandler, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Tanzilli.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 0 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 250 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 250 000 |
| TOTAUX | 250 000 | 250 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leur fonction. Ce financement transitera par le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et nécessite pour l’année 2023, l’ouverture de 250 000 euros en autorisation de paiement et de 250 000 euros en crédit de paiement sur le programme 148 "Fonction Publique".
L'exercice d'un mandat local implique des gages de présence, de participation et d'investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d'honorer qu'à la condition de bénéficier d'aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, recours à des aides humaines etc. Ces aides ont un coût non négligeable qu'il est parfois difficile d'assumer. Aussi, afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réel aux fonctions électives, cet amendement propose d’augmenter de 250 000 € le budget du FIPHFP afin de participer au financement de ces équipements.
Cet amendement n’a pas pour objet à terme de diminuer les crédits attribués au programme 368 "Conduite et Pilotage de la Transformation et de la Fonction Publique".
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