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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1721C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Adam, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Vojetta, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Métayer, Mme Chassaniol, Mme Delpech, M. Plassard, Mme Melchior, M. Pacquot, M. Olive, M. Lamirault, Mme Liliana Tanguy, M. Fiévet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 20 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 20 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le vélo est un mode de déplacement particulièrement bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique.
Il est par ailleurs particulièrement pratique pour des trajets domicile-travail surtout quand la distance entre les deux est inférieure à 10 km. Le seuil de 10 km semble en effet pertinent pour se déplacer à vélo plutôt qu’en voiture.
Alors que l’achat de véhicule électrique ou bas carbone reste très onéreux, les aides actuelles (bonus écologique) ne s’adressent qu’aux ménages les plus modestes. En effet, sont éligibles les personnes physiques majeures, domiciliées en France ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €.
Pourtant, l’utilisation d’un vélo électrique par des travailleurs qui habitent près de leur lieu de travail serait particulièrement bénéfique pour l’environnement en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre quel que soit le revenu des utilisateurs.
Pour inciter ces derniers à acheter un vélo électrique plutôt que d'utiliser leur véhicule personnel, l’amendement proposé vise à supprimer le plafond de référence pour prétendre au bonus écologique de l’Etat pour l’achat d’un vélo à assistance électrique pour tout demandeur dont le lieu de travail est à une distance inférieure à 10 km afin d’inciter les citoyens à utiliser le vélo à chaque fois que cela est possible.
Pour faire face à cette dépense supplémentaire, il est proposé d’abonder de 20 000 000 € le programme Energie, climat et après-mines et de diminuer de 20 000 000 € le programme Service public de l’énergie.
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