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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1729C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Adam, Mme Decodts, M. Valence, Mme Brugnera, M. Vojetta, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Métayer, Mme Chassaniol, Mme Delpech, M. Plassard, Mme Melchior, M. Pacquot, M. Olive, M. Lamirault, Mme Liliana Tanguy, M. Girardin, M. Fiévet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 10 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Entre une demande en pleine expansion due à l’engouement des Français pour ce mode de déplacement vertueux et économique et les tensions sur les chaînes d’approvisionnement, l’industrie du vélo n’est pas épargnée par la pénurie.
Le développement d’une filière de réemploi et de réutilisation doit permettre de répondre partiellement à cette problématique qui est amenée à durer. Il en va d’un triple enjeu économique, écologique et social.
Économique, car cette filière est pourvoyeuse d’emplois non délocalisables créateurs d’activité économique dans les territoires qui permettront de renforcer la souveraineté économique et industrielle de la France.
Écologique, car les vélos de seconde main participent fortement aux objectifs de sobriété énergétique et dans l’utilisation de ressources. Les batteries utilisées pour les vélos électriques se composent en effet de minerais rares et en tension, comme le lithium.
Social, enfin, car nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour donner accès à la mobilité à toutes et tous et construire des alternatives à la voiture individuelle. La combinaison de la tension sur le pouvoir d’achat des ménages et de l’augmentation des prix de vente des vélos rend le passage à ce mode de transport de moins en moins accessible financièrement.
Pour ces raisons à la fois sociales et environnementales, il est proposé que les aides à l’achat pour les vélos et les vélos à assistance électrique intègrent les vélos issus du réemploi et de la réutilisation. Cette ouverture a déjà été instituée dans le cadre de la prime à la conversion.
Les vélos de seconde main ainsi rendus éligibles devront être conformes au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Le présent amendement propose d’abonder de 10 000 000 € le programme Energie, climat et après-mines et de diminuer de 10 000 000 € le programme Service public de l'énergie. Il ne s’agit évidemment pas de diminuer les crédits de cette dernière action, mais d’appeler la bienveillante attention du Gouvernement.
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