Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1548C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, Mme Heydel Grillere, M. Mendes, M. Vojetta, Mme Rixain, M. Boudié, Mme Brugnera, Mme Pompili, Mme Tanzilli, Mme Clapot, Mme Berete, Mme Delpech, M. Pacquot, M. Causse, Mme Colboc, Mme Chandler, M. Giraud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 75 600 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 75 600 000 |
| TOTAUX | 75 600 000 | 75 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir les crédit alloués à la stratégie de lutte contre la pauvreté.
En 2018, le Président de la République à lancé la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté autour de 5 engagements :
- l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté,
- garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants ,
- un parcours de formation garanti pour tous les jeunes ,
- des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité ,
- investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi.
Depuis 2019, cette stratégie est mise en œuvre et principalement portée par le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le projet de loi de finance pour l’année 2023 prévoit la baisse des crédits attribués à l’action 19 « Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes » du Programme 304 à hauteur de 75 600 000€ (-23,06%).
Malgré l’intervention importante de l’État pour protéger les français de la crise inflationniste, les plus précaires se retrouvent fragilisés par l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires.
Les actions liées à la prévention et à la lutte contre la pauvreté sont complexes car elles mobilisent de nombreux acteurs institutionnels, associatifs, économiques. Elles nécessitent de l’ingénierie et des moyens pour initier des actions transversales entre ces différents acteurs.
Dans la lignée de l’intégration de l’objectif de lutte contre la pauvreté aux grandes réformes portées par le Gouvernement, il parait essentiel de stabiliser les moyens de cette mission, socle de notre cohésion nationale.
Aussi, le présent amendement prévoit pour l’année 2023, l’ouverture de 75 600 000€ en autorisation de paiement et de 75 600 000€ en crédit de paiement sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au sein de l’action 19 « Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes ».
Cet amendement n’a pas pour objet à terme de diminuer les crédits attribués au Programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.