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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1755C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Brosse, Mme Decodts, Mme Janvier, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Delpech, M. Haury.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d’électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 266 sexies du code des douanes exonère actuellement de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité.
Chaque année, 0,3 millions de tonnes de CSR sont valorisés sous forme de chaleur et d’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée, notamment par de nouvelles voies de valorisation comme la production de gaz. A cette fin, la valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue, au même titre que pour la production de chaleur ou d’électricité, par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Dans la continuité de cette évolution législative, il est nécessaire de l’exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Cela permettra de réduire l’enfouissement des refus de tri de déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi pour la Transition énergétique et la croissante verte, en particulier celui imposé aux collectivités territoriales de réduire de 50 % l’enfouissement des déchets d’ici 2025.
Après avoir extrait de ce gisement toutes les matières recyclables, il restera des refus de tri qui, préparés de manière appropriée, permettront de produire environ 2,5 millions de tonnes par an de CSR. Différentes technologies, dont certaines déjà matures, servent à produire à partir des CSR du gaz de synthèse injectable dans les réseaux, ou de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. La production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone permet de valoriser les déchets en une énergie particulièrement adaptée à la décarbonation de l’industrie et aux transports, en premier lieu les dessertes ferroviaires régionales, conformément à la stratégie présentée par le Gouvernement en septembre dernier.
Cette disposition n’entraîne par ailleurs aucune perte de recettes à date pour l’Etat. La perte d’opportunité de recettes sera modérée et d’autant plus acceptable que la TGAP sur les déchets déchets n’a pas vocation à générer des recettes récurrentes mais à orienter les acteurs vers les filières les plus pertinentes de recyclage et de valorisation des déchets résiduels.
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