Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose du supprimer l'interdiction aux jeux d'argent et de hasard. Si cette intention d'interdiction s'entend au regard du public souvent jeu...

Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ». Exposé sommaire : Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑5‑1. – À la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais au retrait desdits contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vient actualiser la...

Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ». Exposé sommaire : Parmi les différentes catégories d’influenceurs, il existe les influenceurs de l’information qui aident les jeunes à comprendre l’actualité. Cependant, il convient de lutter contre les dérives que certains peuvent émettre...

Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Les modalités d’application du présent article sont fixées p...

Après l’article 6‑4‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑2 - Conformément au règlement UE 2022/2065, les opérateurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifi...

Lorsque la promotion porte sur la vente d’un produit ou d’un service pour lequel la personne mentionnée à l’article 1^er de la présente loi n’est que l’intermédiaire du fournisseur effectif, celle-ci informe l’acheteur potentiel de l’identité de ce dernier. Les personnes mentionnées aux articles 1^er et 2 de la présente loi ...

Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « d’ordre commercial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – La promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi doit être explicitement indiquée par une mention claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion. II. – Lorsque la promotion est réalisée par les per...

 « Titre 1^er « De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice « Chapitre I^er « Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure d...

Les dispositions de nature législative et réglementaire relatives à l’encadrement de la promotion des biens et des services ainsi que celles portant restrictions ou interdictions de toutes natures en matière de publicité sont applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique telle que définie à l’article 1^er de l...

 « TITRE II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L’ACTIVITÉ D’INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS. « Chapitre I^er : De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique » Ex...

À l’alinéa 3, après le mot : « internet », insérer les mots : « ou comptes utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vient actualiser la rédaction de l'article 4 de la proposition de loi initiale pour assurer sa conformité au droit européen (DSA). Le contenu de l'article proposé vise à garantir le retrait effectif de contenus par l...

I. – Est interdite, sauf exception, aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente, la réalisation ou la consommation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé, des interventi...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’activité d’agent d’influenceur, consiste, à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi, avec des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir des biens, de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑1. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/3...

 « Chapitre II « Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique ». « Section 1 « Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser la structure de la présente pr...

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne physique ou morale qui communique au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature, exerce l’activité d’influence commerciale par ...

Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l’influence commerciale par voie électronique Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant la structure de la présente proposition de loi.

 « Chapitre III « Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur et aux obligations contractuelles les liant aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique et aux annonceurs » « Section 1 « De la nature de l’activité d’agent d’influenceur » Exposé sommaire : Amendement de précision rédac...