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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 969 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Exposé sommaire :
Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par conséquent, il convient d’allonger le délai de 2 à 6 mois pour ouvrir des négociations.
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