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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 968 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS5387 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier des situations particulières ou conflictuelles, liées à l’adoption de la présente loi, rencontrées directement par les pensionnés ou futurs pensionnés ou indirectement par les partenaires sociaux.
Les modalités d’intervention et de composition de la présente commission sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Un tel projet de loi, notamment déposé par le biais d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, laissera, sans nul doute, certains pensionnés ou futurs pensionnés dans des situations particulières ou conflictuelle, liées de l’adoption de la présente loi.
Aussi, cet amendement propose de créer une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier ces situations.
Tel est l’objet de cet amendement.
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