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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 960 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, Mme Périgault, M. Minot, M. Pradié.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites. Si le texte est adopté comme le Gouvernement l'a présenté, de nombreuses personnes âgées de 62 ans se verront donc forcées de travailler un trimestre supplémentaire, alors même qu’elles avaient, pour beaucoup, organisé un départ en retraite (plan de carrière, déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.). Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble des personnes nées en 1961, un départ à la retraite inchangé par rapport à ce qu’elles avaient prévu initialement.
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