Projet de loi de finances pour 2023
(Article 4)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 21...

I. – Après le j du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un j bis ainsi rédigé : « j bis) De l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture, à des fins de production d’électricité pour les besoins de l’activité, lorsque les dépenses so...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Avec cet amendement d'appel, nous souhaitons accroitre le rendement de la taxe sur les services numériques afin de l'affecter à la péréquation verticale. Les dotations verticales, notamment la DSU e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères environnementaux ou sociaux définis par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurr...

Après l'article 7, insérer l'article additionnel suivant: I.- "Après l'alinéa 3 de l’article 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le nouvel alinéa suivant est insérer : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, ...

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions su...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental ou la collectivité territoriale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les c...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par des professionnels de santé s’installant outre-mer en zone de désertification médicale avéré et certifiée par le préfet. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

Après l'article 14: insérer l'article suivant: I. V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I°, les communes qui sont en déprise démographique ne peuvent voir leurs dotations diminuer. Cette mesure s'apprécie au regard du dernier recensement. II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Après l'article 14, insérer l'article suivant: L'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par l'alinéa suivant: I. V.- Par extension des 1° et 2° du I°, les communes d'Outre-Mer qui en font la demande peuvent bénéficier du dispositif de cette dotation. II. –La perte de recettes pour l’Ét...