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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3232A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Hajjar, M. Califer, M. Ratenon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Après le j du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un j bis ainsi rédigé :
« j bis) De l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture, à des fins de production d’électricité pour les besoins de l’activité, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
nLe projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables enregistré à la présidence du Sénat le 26 septembre 2022, ne comporte aucune disposition applicable pour tenir compte des particularités des territoires situés en Outre-mer. Or, ces territoires font face à un retard dans le processus de transition énergétique. s.
A l'heure où il est fait appel à tous pour faire preuve de sobriété énergétique, il y a lieu d'inciter les entreprises qui peuvent s'approvisionner en électricité par leur propre moyen et au support d'une énergie propre, de franchir le pas au cœur de la crise énergétique. Le dispositif d'incitation visé a pris fin au 31 décembre 2021, un précédent amendement vient prévoir son application du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023. Le présent amendement vient rendre applicable ce crédit d'impôt aux entreprises de Martinique ainsi qu'à celles de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments existants et pour les besoins propres à la structure.
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