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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3001A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Naillet, M. Nilor.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
Après l'article 14: insérer l'article suivant:
I. V.- Par dérogation aux 1° et 2° du I°, les communes qui sont en déprise démographique ne peuvent voir leurs dotations diminuer. Cette mesure s'apprécie au regard du dernier recensement.
II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est proposé de maintenir le dispositif de soutien exceptionnel prévu à l'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 pour soutenir les collectivités communales les plus en difficulté et qui ne peuvent engager un redressement financier pérenne.
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