Amendement N° CE71C (Irrecevable)

Cet amendement prévoit un budget adapté au rythme nécessaire des rénovations (pour porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’ANAH - MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité à 5 Mds € pour 2023, respectivement à 3,4 Mds pour MPR et 1,6 Md pour MPRS) et qui prenne en compte la nécessité d’un reste à charge pour les ménages qui soit compatible avec leurs ressources, ainsi que d’un accompagnement de qualité dans la définition et la réalisation des travaux qui concernent leur logement. Le budget de l’Anah est donc abondé de 1 milliard d’euros.

La proposition se base, entre autres, sur la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui estimait qu’il faudrait 5,8 milliards d’euros d’investissements publics - soit environ le double du budget 2022 - et 7,3 milliards d’euros de Certificat d’Economie d’Energie (CEE). Le Haut Conseil pour le Climat en 2020 recommande quant à lui de quadrupler les aides publiques à la rénovation (aides de l’Anah et MaPrimeRenov). Il s’agit d’atteindre l’objectif de rénovation performante d’au moins 250 000 logements par an occupés par des ménages aux revenus modestes prévu à l’article 3 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les aides personnelles au logement d’un milliard d’euros, mais de demander au Gouvernement d’abonder le programme 135 de la mission « Cohésion des territoires » de ce montant afin que l’Anah mène correctement sa mission et contribue réellement à remplir les objectifs légaux de rénovation des logements occupés par les ménages modestes. Ces derniers sont, rappelons-le, les premiers à occuper les logements non performants et les passoires thermiques, et à en subir les conséquences sanitaires et sociales qui en découlent, sans avoir les moyens de remédier à leur situation qu’ils soient propriétaires ou locataires.