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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3007A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Naillet, M. Nilor.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères environnementaux ou sociaux définis par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif actuellement en vigueur ne concerne que 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d’au moins 50 000 habitants. Or, on constate aujourd’hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situées autour des petites villes moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ont même un pourcentage de résidences secondaires dépassant 60 ou 70 % de l’ensemble des résidences. Ce phénomène n'est pas sans poser problème aux collectivités locales, notamment du littoral, et notamment en Outre-Mer.L’objet de l’amendement est donc de laisser la liberté aux exécutifs communaux d’augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires, tout en prenant en compte des critères environnementaux ou sociaux afin de ne pas pénaliser les ménages les moins aisés et de préserver l'environnement souvent très fragiles dans les îles ou les littoraux en Outre-mer..
Cet amendement vise donc à étendre à l’ensemble des communes un des outils fiscaux contenus dans le dispositif de zone tendue.
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