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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3002A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Naillet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par des professionnels de santé s’installant outre-mer en zone de désertification médicale avéré et certifiée par le préfet. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme visant à favoriser des opérations d'accession à la propriété dans un but social en instituant une dissociation entre le foncier et le bâti. Ces opérations sont très encadrées pour éviter tout caractère spéculatif et profitent souvent aux communes déshéritées. C'est notamment le cas Outre-Mer, et ce caractère est aggravé par un phénomène de désertification médicale accentuée qui paupérise encore plus ces territoires. A titre d'exemple, il n'y a pas en Martinique pour une population de 400.000 habitants de chirurgien dentiste spécialiste en orthopédie faciale quand la norme est de 1 pour 31544 en France hexagonale; pas de chirurgien urologue quand il y en a 1 pour 68000 en France hexagonale; pas de chirurgien général, 3 cardiologues contre 3 en France métropolitaine pour seulement 45000 habitants... Afin de lutter contre la désertification médicale majeure en Outre-Mer, il est proposé d'inciter ces professionnels à s'installer dans les déserts médicaux en rendant ce dispositif opérationnel pour eux dans la mesure où la loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié au cumul de taxation en prévoyant dans certaines situations une exonération possible.
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