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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3000A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, Mme Lebon, M. Naillet, M. Nilor.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par l'alinéa suivant:
I. V.- Par extension des 1° et 2° du I°, les communes d'Outre-Mer qui en font la demande peuvent bénéficier du dispositif de cette dotation.
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les communes d'Outre-Mer sortent de la crise sanitaire encore plus exsangues qu'elles n'étaient. Le dispositif de soutien exceptionnel de l'Etat à leur profit commence à avoir des effets certains dans les communes qui ont engagées des contrats de redressement. Mais l'ensemble des collectivités communales est durablement impacté, et du fait de la crise de l'énergie et de ses effets inflationnistes qui s'ajoutent aujourd'hui, le dispositif semble devoir être maintenu et même étendu pour permettre à ces économies fragiles un retour à l'équilibre.
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