Amendement N° CE76C (Irrecevable)

L’article L. 823‑4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1^er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. La loi pouvoir d’achat a prévu, en dérogation du L. 823‑4, d’anticiper de trois mois la revalorisation. Et que celle-ci s’applique à compter du 1^er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.

Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € : la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par une augmentation de l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de 66,51 € à 68,84 €.

L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues. Seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses. A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages.

L’impact financier de la mesure (réglementaire) peut être estimé à un milliard d’euros de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).