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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3008A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Naillet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Il intervient pour soutenir l'amendement de notre collègue Dominique POTIER sur ce sujet, mais aussi pour mettre l'accent sur la situation qui existe outre-mer. Notre agriculture est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, et ce phénomène est encore accéléré outre-mer par l'absence de terres.
Permettre aux agriculteurs une vie décente est indispensable. Permettre aux jeunes de s'installer doit donc être notre priorité. Les chefs d'exploitation agricole sont contraints à une présence quotidienne sur l'exploitation. Ils peuvent bénéficier d’un financement égal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. Il faut qu'elle soit appliquée outre-Mer.
Je soutiens donc la démarche de mon collègue POTIER en ce sens pour élargir à 100% le soutien aux agriculteurs. En prolongeant son amendement, je souhaite éclairer le Législateur aussi sur la situation des agriculteurs d'Outre-Mer qui ne peuvent pas avoir même recours à ce dispositif utile. Cet un amendement de soutien mais aussi d'appel, et même d'appel à l'aide.
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