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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3006A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Naillet, M. Nilor.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
Après l'article 7, insérer l'article additionnel suivant:
I.- "Après l'alinéa 3 de l’article 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le nouvel alinéa suivant est insérer :
« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non- paiement des factures, de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour s’éclairer, se nourrir, se chauffer, se laver, recharger ses appareils de communication, faire ses devoirs, inviter des amis, télétravailler... l’énergie est plus que jamais un bien de première nécessité, dont l’accès doit rester au cœur des enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité et pour le pouvoir d'achat des plus démunis. Or, le revenu de nombreux ménages ne leur permet pas de suivre les hausses du prix du gaz et de l’électricité, notamment en Outre-Mer où ils n'ont pas d'alternative de fourniture d'énergie. En 2021, le nombre d’impayés d’énergie a progressé de 17 % en France hexagonale par rapport à 2019, engendrant près de 260 000 coupures d’électricité, tandis que 400 000 autres ménages subissaient une réduction de puissance par leurs fournisseurs. La situation Outre-Mer où la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté (déjà inférieur à celui de la moyenne nationale) est aggravée.
La privation énergétique a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Au- delà des conséquences sanitaires et économiques, elle est un facteur d’exclusion sociale aux conséquences dramatiques sur la santé mentale, la vie professionnelle et l’éducation. Avec la mise en place d'un service minimum de l’électricité, les fournisseurs ne seront plus en droit d’interrompre la fourniture d’énergie dans le logement principal, et ce quelle que soit la période de l’année et le niveau de revenu des ménages. Cet accès minimum devra prévoir une puissance permettant de subvenir aux besoins élémentaires de la vie courante et d'hygiène - notamment, s'éclairer, conserver ses aliments et ses médicaments, recharger ses appareils de communication. Ce service minimum remplace la coupure d’énergie en dernier recours et n’emporte pas annulation de la dette. Elle est techniquement possible sans le déplacement d’un technicien grâce au large développement des compteurs Linky (qui représentent déjà 80 % des compteurs) et qui permettent un contrôle du débit à distance.
En novembre 2021, EDF a déjà annoncé qu'il ne demanderait plus la coupure d'électricité pour ses clients particuliers. Il est maintenant temps de traduire concrètement ce « droit d'accès à l'énergie pour tous les ménages », afin que tous les consommateurs, quel que soit leur fournisseur d’électricité, bénéficient de cette protection.
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