Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Le II de l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au 1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant. El...

Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à troi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1477C au texte N° 273 - Article 29 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Taupiac, M. Jean-Loui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Électrification rurale 0 10 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1436C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 42 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1433C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1432C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 134 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 134 000 000 0 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1420C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 162 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 162 000 000 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 119 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1417C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 198 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1415C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 317 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1411C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 515 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1371C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Pancher, M. Panifous, M. Warsmann Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, propose d’évaluer le fonds d’acco... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1370C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Pancher, M. Panifous, M. Warsmann Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 15 000 000 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1369C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courso... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 800 000 000 Handicap et dépendance 1 800 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1368C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courso... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 280 000 000 Handicap et dépendance 280 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1367C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1366C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Castellani, M. Colom... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augme... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1365C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1364C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 130 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1363C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Le... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org