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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1436C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Bassire.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi42 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail042 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX42 000 00042 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Doter l’opérateur dans le cadre du programme 102 du programme d’accès et retour à l’emploi d’un programme spécifique Senior comme il a l’a réalisé sur les 16/18 à la demande du gouvernement.

Le taux d'emploi français des seniors de 55 à 64 ans est dramatique : l'un des 2 plus faibles de l'Union européenne ! Dans la tranche 60 à 64 ans, la France présente 33% de taux d’activité contre 45 % pour l’UE. Utiliser ce savoir » permettrait de structurer, former et contrôler le mentorat et le tutorat avec les entreprises via un cadre légiféré

1 - Cela permettrait de rendre utile des personnes en quête de sens citoyen et de produire de l'activité économique efficiente et durable, tout en faisant baisser le chômage.

2 – Comme en 2 ans le nombre d’apprentis a doublé sans qu’un dispositif de tutorat n’ai été réellement pensé mais surtout réellement appliqué au sein des entreprises, cela atténuerait les effets d’aubaine avec les conséquences que l’on connait.

Sur le principe des mêmes coûts appliqués à l’opérateur dans le cadre des opérations similaires, la première année, à titre expérimental, 20 000 seniors seraient concernés et accompagnés pour un coût moyen de 2100 €.

Pour correspondre aux exigences de l’article 40, cet amendement prévoit d’abonder 42 millions d’euros sur la sous-action « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de les prélever sur l’action 01 « Santé et Sécurité au travail , du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ».

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