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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1432C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 162 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 162 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 162 000 000 | 162 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Après le passage en EPIC au 1 er janvier et le transfert de propriété, l’Afpa a reçu en 2020 des directions départementales des finances publiques (DDFIP) des avis de paiement pour des redevances d’occupation de sites de l’Etat portant sur les années précédant sa création.
En 2021, aucun nouvel avis de paiement n’a été reçu, seuls les intérêts de retard ont été constatés en dettes. Ainsi, à fin 2021, les avis de paiement comptabilisés en dettes s’élèvent à 173,8 M€.
Cette dette empêche toute capacité de l’Afpa à financer la rénovation de ses bâtiments essentiellement classés E, F ou G en DPE. Cette incapacité met l’Afpa en risque élevé de détérioration grave de ses bâtiments à moyen terme face aux nouvelles contraintes environnementales.
Ses résultats financiers négatifs depuis la création de l’EPIC avec l’échec du PSE de 2018 entraînent l’obligation d’une action financière structurelle de ne pas déprécier le patrimoine de l’Etat en conférant à l’Afpa une capacité d’autofinancement pour le rénover.
En conséquence, cet amendement vise à abonder l’action 02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du Programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 162 millions d’€.
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