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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1411C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 515 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Assurer une politique d'accompagnement au deuil ambitieuse(ligne nouvelle) | 515 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 515 000 000 | 515 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société. Le deuil engendre des arrêts de travail d’une durée moyenne de 34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’euros pour la sécurité sociale (près de 8% des indemnités journalières).
Cet amendement vise à financer l’accompagnement du deuil. Il s’agit de convertir, dans les projets de loi de finances 2023, une part des 700 millions d’euros d’indemnités journalières en une politique publique de prévention des risques liés aux deuil : santé physique et psychique (notamment suicide et addictions), retour et maintien dans l’emploi, perte d’autonomie, ruptures familiales, échec ou surinvestissement scolaire, etc.
Inscrits au budget 2023, ces crédits alloués à l’accompagnement du deuil permettront d’offrir un soutien adapté à 10% des personnes en deuil (par des entretiens et des groupes d’entraide) et de former 10% des professionnels.
Ce dispositif comporte deux axes :
L’information systématique et l’accompagnement des personnes en deuil qui le souhaitent : 10% des personnes en deuil = 300 000 personnes
La formation des professionnels qui les entourent (professionnels de santé, travailleurs sociaux, ressources humaines) : 10% des professionnels, soit 168 296 personnes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 17 intitulée « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 intitulé « Inclusion sociale et des personnes », il minore l’action 11 intitulée « prime d’activité et autre dispositifs » du même programme à hauteur de 515 000 000 euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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