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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1365C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 500 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Leasing social(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un programme spécifiquement dédié au leasing social afin de clarifier les crédits qui seront consacrés à ce nouveau dispositif. En effet, si l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » prévoit bien une augmentation de ses crédits de 156 %, elle ne détaille pas, au sein de ces crédits, les sommes qui seront allouées au bonus écologique et à la prime à la conversion, et celles qui seront dédiées au nouveau dispositif de leasing social.
Aussi, nous courrons le risque de voir ce dispositif rester lettre-morte- à l’instar du chèque alimentaire par exemple. Pourtant le leasing social permettrait aux ménages les plus modestes, qui n’ont pas les moyens de s’acheter un nouveau véhicule, de disposer d’une voiture électrique à faible coût. D’autant qu’avec les ZFE, l’accès à des centres urbains sera de plus en plus conditionnée à la détention d’un véhicule propre.
Aussi, cet amendement propose de flécher 500 millions d’euros vers un nouveau programme intitulé : « Leasing social ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Abonder de 500 millions d’euros le nouveau programme « Leasing social » ;
- Une diminution de 500 millions d’euros des crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
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