Amendement N° 1417C (Irrecevable)

En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société. Le deuil engendre des arrêts de travail d’une durée moyenne de 34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’euros pour la sécurité sociale (près de 8% des indemnités journalières).

Cet amendement vise à financer l’accompagnement du deuil. Il s’agit de convertir, dans les projets de loi de finances 2023, une part des 700 millions d’euros d’indemnités journalières en une politique publique de prévention des risques liés aux deuil : santé physique et psychique (notamment suicide et addictions), retour et maintien dans l’emploi, perte d’autonomie, ruptures familiales, échec ou surinvestissement scolaire, etc.

Inscrits au budget 2023, ces crédits alloués à l’accompagnement du deuil permettront d’offrir un soutien adapté à 10% des personnes en deuil (par des entretiens et des groupes d’entraide), grâce à une information systématique et l’accompagnement des personnes en deuil qui le souhaitent, soit 300 000 personnes accompagnées.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 17 intitulée « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 intitulé « Inclusion sociale et des personnes », il minore l’action 11 intitulée « prime d’activité et autre dispositifs » du même programme à hauteur de 198 000 000 euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.