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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1433C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 134 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 134 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 134 000 000 | 134 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Chaque année, depuis 6 ans et la création de l’EPIC Afpa, faute de stratégie qui aboutit à résultats positifs, l’opérateur public reçoit systématiquement des subventions exceptionnelles en fin d’année.
Ø 35,758 Millions d’Euros en 2017,
Ø 150, 483 Millions d’Euros en 2018,
Ø 142,01Millions d’Euros en 2019,
Ø 207,662 Millions d’Euros en 2019
Ø 120,645 Millions d’Euros en 2021,
Ø 60 millions d’euros en juillet 2022 et probablement 90 millions d’euros décembre
Près de 806,558 millions en 6 ans de subventions exceptionnelles, soit 134,426 millions en moyenne par an.
Ce qui n’est pas voté dans le projet de loi de finances se retrouve finalement, 12 mois plus tard dans la colonne « subvention exceptionnelle » de l’Afpa.
Pourtant, l’Etat demande chaque année à l’Afpa de mettre en œuvre la politique d’insertion et d’inclusion professionnelle et reconduit, chaque année, des opérations structurelles spécifiques pour des publics éloignés de l’emploi (Prépa compétences, programme 16/18, Hope). Faute de visibilité financière suffisante pour les mettre en œuvre, l’opérateur est condamné à précariser ses ressources RH sous forme de recours massif aux intérimaires, aux CDD, aux managers de transition.
Cette gestion grève encore plus le budget de l’Afpa qui embauche 1700 CDD ETPT par an, actuellement à l’Afpa et 4800 CDI. Avec une charge salariale moyenne de 48 000 € par salarié, la transformation de cette subvention dite « exceptionnelle », mais annuellement reconduite, en programme d’intervention permettrait à l’Afpa de pérenniser 1700 CDD, mais surtout d’économiser 17 % de cette somme sur des frais de structure direct et indirects.
Il est proposé de transformer cette subvention exceptionnelle qui dure depuis 6 ans de l’ordre de 134 millions d’euros en moyenne par an, sous forme de subvention pérenne de 134 millions d’euros.
En conséquence, cet amendement vise à abonder l’action 02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du Programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 134 millions d’€.
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