Amendement N° 1367C (Sort indéfini)

Les collectivités font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transition écologique et sociale : mise en œuvre des CRTE, atteinte des objectifs climat et énergie de la France, zéro artificialisation nette et son premier palier de réduction de consommation d’espace en 2030, etc.
En effet, elles ont un rôle primordial à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Selon l’Institut for climate economics (I4CE), les collectivités devraient réaliser au moins 12 milliards euros d’investissements chaque année de 2021 à 2030 pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. Cela représente 18 % de leur budget d’investissement total actuel.
La hausse des prix de l’énergie qui menacent leur équilibre financier, et les décisions prises par le Gouvernement de raboter la fiscalité locale, restreint leur capacité d'agir et d’investir.
Le Gouvernement a annoncé un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires de 2Mds€, une somme qui risque de se révéler insuffisante au vue de la situation.
Aussi, cet amendement propose de porter le fonds à 3 milliards afin de soutenir l’effort d’investissement des collectivités locales dans la transition écologique.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 400 millions d’euros des crédits de l’action 01 « Performance environnementale », de 300 millions l’action 2 : « Adaptation des territoires au changement climatique » et de 300 millions de l’action 3 : « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 –« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »;
- Une diminution de 1milliard d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports».