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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1367C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CD146C CF645C )

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires1 000 000 0000
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les collectivités font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transition écologique et sociale : mise en œuvre des CRTE, atteinte des objectifs climat et énergie de la France, zéro artificialisation nette et son premier palier de réduction de consommation d’espace en 2030, etc.
En effet, elles ont un rôle primordial à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Selon l’Institut for climate economics (I4CE), les collectivités devraient réaliser au moins 12 milliards euros d’investissements chaque année de 2021 à 2030 pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. Cela représente 18 % de leur budget d’investissement total actuel.
La hausse des prix de l’énergie qui menacent leur équilibre financier, et les décisions prises par le Gouvernement de raboter la fiscalité locale, restreint leur capacité d'agir et d’investir.
Le Gouvernement a annoncé un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires de 2Mds€, une somme qui risque de se révéler insuffisante au vue de la situation.
Aussi, cet amendement propose de porter le fonds à 3 milliards afin de soutenir l’effort d’investissement des collectivités locales dans la transition écologique.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 400 millions d’euros des crédits de l’action 01 « Performance environnementale », de 300 millions l’action 2 : « Adaptation des territoires au changement climatique » et de 300 millions de l’action 3 : « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 –« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »;
- Une diminution de 1milliard d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports».

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