Amendement N° 1368C (Sort indéfini)

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à accélérer la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé, pour une mise en oeuvre la plus rapide possible.

Après des années d’attente et de débats, le principe de l’individualisation du calcul de l’AAH a finalement été acté et adopté cet été, dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat ».

Néanmoins, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires.

Cet amendement propose des crédits supplémentaires afin d’engager une mise en oeuvre de la déconjugalisation de l’AAH la plus rapide possible, avant octobre 2023. Il propose également d’interroger le Gouvernement sur une potentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1^er avril 2023).

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées  » du programme 157 «  Handicap et dépendance  » et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 «  Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.