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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1381 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3315 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« disposés à »
les mots :
« volontaires pour ».
Exposé sommaire :
Il existe une différence fondamentale entre « être disposé » et être « volontaire » pour commettre un acte aussi grave que celui de donner la mort. Les conséquences psychiques qui pourraient découler d’un acte dont la personne « disposée » n’aurait pas pris conscience de toutes les facettes ne sont pas anodines. C’est la raison pour laquelle il convient de privilégier les personnes volontaires sur les personnes simplement disposées.
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